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Quelle est la responsabilité de l’établissement public psychiatrique en cas de suicide d’un patient ?

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Référence : 10608

L'essentiel par l'éditeur

Les établissements psychiatriques ont une obligation de sécurité renforcée pour prévenir le suicide des patients, surtout en cas d'hospitalisation sous contrainte. La responsabilité est évaluée selon le comportement du patient, ses antécédents et la prévisibilité du geste. Les locaux doivent être adaptés pour éviter les risques. En hospitalisation libre, la liberté de mouvement est préservée, limitant les protocoles de contrôle des sorties. L'obligation de surveillance reste une obligation de moyens.

  • Quelle est la responsabilité d'un établissement psychiatrique en cas de suicide d'un patient ?
  • Quels critères déterminent la faute de surveillance dans un établissement psychiatrique ?
  • Comment les établissements psychiatriques doivent-ils sécuriser leurs locaux pour prévenir les suicides ?

En raison de la particulière fragilité psychologique des patients qu’ils accueillent, les établissements psychiatriques sont tenus à une obligation de sécurité renforcée dans l’accomplissement de leur mission. Ils sont ainsi soumis à une obligation de surveillance particulière pour les patients « à risque » et doivent veiller à sécuriser leurs locaux afin de limiter les risques de suicide.

Les mesures de protection exigées sont toutefois fonction des circonstances de chaque espèce et dépendent à la fois de l’état de santé du patient, de son comportement précédant les faits, mais aussi de ses antécédents et des modalités de sa prise en charge. Il en résulte une très grande casuistique, les juges du fond appréciant in concreto et souverainement si une faute en lien avec l’acte suicidaire peut être retenue à la charge de l’établissement.

1.

L’obligation de surveillance particulière incombant aux établissements psychiatriques

Le risque de suicide étant plus important chez les patients atteints de troubles mentaux que chez les autres patients, les établissements psychiatriques se trouvent soumis à une obligation de sécurité plus renforcée en la matière. Cette exigence spécifique vaut au demeurant tant pour les cliniques que pour les hôpitaux psychiatriques (CAA Nantes, no 90NT00595, 29 avr. 1992, Lebon T., p. 1290 ; Civ. 1re, 1er mars 2005, n° 03-18481 ).

Le défaut de surveillance semble par ailleurs apprécié plus strictement lorsque le patient est hospitalisé sous contrainte dès lors qu’a contrario « le placement en service libre exclut nécessairement une surveillance permanente » (CE, 29 janv. 1993, n° 135443). Pour autant, le mode d’hospitalisation libre ne décharge pas l’établ...

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